Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre ROMAN TABARDEL, entrepreneur individuel (SIRET 104 465 604 00015), ci-après désigné « le Prestataire », et ses clients, ci-après désignés « le Client ».

Les prestations sont réservées aux professionnels (entreprises, artisans, commerçants, professions libérales, associations) qui les commandent pour les besoins de leur activité. Le Prestataire ne contracte pas avec des consommateurs. Le Client indique sa raison sociale et son numéro SIRET (ou RNA) lors de la commande.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 1 : Services proposés

Le Prestataire propose les services suivants :

• Création de sites web vitrine sur mesure
• Création de sites e-commerce
• Refonte de sites existants
• Référencement naturel (SEO) : audit, optimisation, suivi
• Maintenance et support technique

Article 2 : Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé, établi gratuitement après un échange téléphonique ou par email. Le devis précise la nature des travaux, le délai de réalisation et le prix net (TVA non applicable).

La commande est confirmée par le retour du devis signé (ou par email) et le versement de l'acompte défini à l'article 4. Aucune prestation ne débute avant cette confirmation.

Article 3 : Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros, nets de taxe. En qualité de micro-entrepreneur bénéficiant de la franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI), le Prestataire ne facture pas la TVA. La mention « TVA non applicable » figure sur chaque facture.

Les tarifs sont établis sur devis, propre à chaque projet. Les devis acceptés ne sont pas soumis à révision tarifaire pendant leur durée de validité (30 jours).

Article 4 : Modalités de paiement

Sauf accord contraire précisé dans le devis, les conditions de paiement sont :

• 50 % à la commande (acompte), démarrage des travaux
• 50 % à la livraison, avant mise en ligne du site

Modes de paiement acceptés : virement bancaire, PayPal. Les factures sont payables à réception, sans escompte pour paiement anticipé. En cas de retard de paiement, des pénalités de 10 % du montant dû par mois de retard seront appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).

Article 5 : Délais de réalisation

Les délais de réalisation sont précisés dans le devis. Ils courent à compter de la réception de l'acompte ET de l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation (textes, images, accès, informations spécifiques).

Tout retard imputable au Client dans la fourniture des éléments entraîne automatiquement un report du délai de livraison sans que cela constitue un manquement du Prestataire.

Article 6 : Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et complètes nécessaires à la réalisation de la prestation
• Disposer des droits sur les éléments (textes, images, logos) qu'il transmet au Prestataire
• Valider les maquettes et livrables dans les délais convenus
• Régler les factures aux échéances fixées

Article 7 : Propriété intellectuelle

Le Prestataire reste propriétaire des droits de propriété intellectuelle sur tous les éléments créés jusqu'au paiement intégral de la prestation. À réception du solde, les droits d'exploitation sont cédés au Client pour une utilisation dans le cadre du projet défini.

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner la réalisation dans son portfolio et ses supports de communication, sauf demande contraire explicite du Client formulée par écrit avant la livraison.

Article 8 : Garanties et support

Le Prestataire garantit la conformité du livrable au devis accepté. Une période de support de 30 jours est incluse après chaque livraison. Durant cette période, les corrections liées à des dysfonctionnements constatés sont prises en charge gratuitement.

Les modifications ou ajouts de fonctionnalités non prévus au devis initial feront l'objet d'un devis complémentaire.

Article 9 : Rétractation

Les prestations étant conclues entre professionnels, elles n'ouvrent en principe aucun droit de rétractation.

Par exception (article L.221-3 du Code de la consommation), le Client professionnel qui emploie 5 salariés au plus dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature, lorsque le contrat a été conclu hors établissement (par exemple dans ses locaux) et que la création de site n'entre pas dans le champ de son activité principale. Il exerce ce droit en adressant au Prestataire, avant la fin du délai, une déclaration dénuée d'ambiguïté, par exemple : « Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation ci-dessous : [prestation], signé le [date]. Nom, raison sociale, adresse, date, signature. » Les sommes versées sont remboursées dans les 14 jours.

Si ce Client demande expressément que les travaux commencent avant la fin du délai, il reste redevable, en cas de rétractation, du montant correspondant au travail effectué jusqu'à la communication de sa décision.

Article 10 : Annulation

En cas d'annulation de la commande par le Client après démarrage des travaux, l'acompte versé reste acquis au Prestataire en compensation du travail réalisé et du manque à gagner. Si les travaux ont dépassé 50 % d'avancement, le solde restant sera dû au prorata du travail effectué.

Article 11 : Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image) liés à l'utilisation ou à la non-disponibilité du site livré. La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes effectivement encaissées au titre du projet concerné.

Article 12 : Confidentialité

Le Prestataire s'engage à garder confidentielles toutes informations sensibles communiquées par le Client dans le cadre de la mission (accès, données commerciales, stratégie). Cette obligation de confidentialité est valable pendant la durée de la prestation et 2 ans après son terme.

Article 13 : Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du domicile du Prestataire (Drôme, 26).

Contact : contact@tabardel-roman.fr